La convention collective 3288: Exploitation d'hélicoptères:

Publié le par TOURET Bernard

La convention collective 3288 régit les rapports de travail entre le personnel navigant technique et les employeurs exploitant un ou plusieurs hélicoptères. Cette convention collective est applicable sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. Toute demande de révision de la convention collective doit être adressée par une lettre recommandée avec accusé de réception, jointe d'une proposition de rédaction nouvelle, aux parties signataires et au président de la commission, en vue de sa réunion dans les délais les plus rapides. Toute dénonciation, totale ou partielle, de la convention collective doit être notifiée par les mêmes procédures, respectant un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation partielle de la convention collective, si aucun accord n'est réalisé, le ou les articles dénoncés continuent à produire leurs effets pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. A l'expiration de ce délai, ils sont annulés.
Les demandes de révision ou de dénonciation sont soumises à une commission nationale mixte.
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