Le congé de formation professionnelle
Le congé de formation professionnelle a pour but de permettre la perfection de la formation personnelle en suivant des stages de formation non proposés par l’administration à caractère professionnel ou personnel.
Ce congé concerne : les fonctionnaires ayant accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration ; les agents non titulaires justifiant de l’équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation ; et les ouvrier qui comptent l’équivalent de trois années au moins de service effectif à temps plein en qualité d’ouvrier de l’Etat.
Le congé de formation professionnelle est d’une durée de trois années sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière du fonctionnaire. Dans ce dernier cas, il doit s'agir de stages d'une durée minimale équivalente à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Pour bénéficier de ce congé, l’agent doit formuler sa demande de congé 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. La demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l’organisme qui la dispense. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l’intéressé son accord ou les motifs du rejet ou de la demande. En cas d’acceptation, une attestation de présence à la formation doit être remise à l’administration à la fin de chaque mois. Ces attestations sont établies par l’IGPDE au vu des devoirs rendus et la présence de l’agent aux cours oraux.
Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité prévue en cas de CFP, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait d’engagement.
Le temps passé en congé de formation est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un CFP perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut. Les frais de formation ainsi que les frais de transport ou hébergement sont à la charge du fonctionnaire.
Ce congé concerne : les fonctionnaires ayant accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration ; les agents non titulaires justifiant de l’équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation ; et les ouvrier qui comptent l’équivalent de trois années au moins de service effectif à temps plein en qualité d’ouvrier de l’Etat.
Le congé de formation professionnelle est d’une durée de trois années sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière du fonctionnaire. Dans ce dernier cas, il doit s'agir de stages d'une durée minimale équivalente à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Pour bénéficier de ce congé, l’agent doit formuler sa demande de congé 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. La demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l’organisme qui la dispense. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l’intéressé son accord ou les motifs du rejet ou de la demande. En cas d’acceptation, une attestation de présence à la formation doit être remise à l’administration à la fin de chaque mois. Ces attestations sont établies par l’IGPDE au vu des devoirs rendus et la présence de l’agent aux cours oraux.
Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité prévue en cas de CFP, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait d’engagement.
Le temps passé en congé de formation est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un CFP perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut. Les frais de formation ainsi que les frais de transport ou hébergement sont à la charge du fonctionnaire.