La convention collective 3063: Fabrication et Commerce des produits à usage pharmaceutique :

Publié le par TOURET Bernard

La convention collective 3063 gère les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale correspond à l'une de ces activités : la fabrication de produits de droguerie pharmaceutique, à l'exclusion des produits chimiques et biochimiques de base, de produit d'extraction végétale et animale, de produits biologiques et opothérapiques, de tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire ; la fabrication et la distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro, et la fabrication de médicaments vétérinaires.
La présente convention collective vise également la recherche, le développement et le contrôle concernant les activités déjà citées ; le façonnage ou le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires (à l'exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain) ; les services et la sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle.
Cette convention collective concerne aussi la distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d'hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic, et le commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie, pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.
Les dispositions de la présente convention collective sont applicables aux holdings, sièges sociaux, services administratifs, financiers et d'études de ces entreprises ainsi qu'à leurs annexes ou dépendances : ateliers, entrepôts, bureaux..., et aux organisations professionnelles, patronales et consulaires et associatives dont l'activité principale se rapporte aux activités visées dans le présent champ d'application.
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